Quelle responsabilité pour l’expert ? - 13/03/20
What responsibility for the expert?
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Résumé |
La question de la responsabilité de l’expert judiciaire touche à l’articulation de la place du juge et de celle de l’expert dans la prise de décision judiciaire. Au XIXe siècle, il était admis que l’expert ne pouvait être responsable de ses erreurs d’appréciation si ses conclusions étaient adoptées par le jugement : c’eût été porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. La jurisprudence reconnaît désormais la place prépondérante de l’expertise dans le jugement des questions techniques qui échappent à la connaissance du juge. L’expert doit respecter les principes directeurs du procès. Sa responsabilité est engagée sur de nombreux terrains : discipline propre à l’expertise judiciaire et discipline ordinale se superposent et parfois se recoupent, responsabilité pénale de droit commun en cas de violation du secret professionnel et, enfin, responsabilité civile de droit commun qui l’oblige à répondre financièrement de ses actes dommageables.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The question of the responsibility of the judicial expert relates to the articulation of the place of the judge and that of the expert in judicial decision-making. In the 19th century, it was recognized that the expert could not be responsible for his errors of assessment if his conclusions were adopted by the judgment: it would have been to attack the authority of the res judicata. Jurisprudence now recognizes the predominant place of expertise in the judgment of technical questions which escape the knowledge of the judge. The expert must respect the guiding principles of the trial. Its responsibility is engaged on many grounds: discipline specific to judicial expertise and ordinal discipline sometimes overlap, common law criminal liability for breach of professional secrecy and, finally, common law civil liability which obliges him to answer financially for his harmful acts.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Expertise, Justice, Lien de causalité, Preuve, Responsabilité, Responsabilité civile, Sanctions disciplinaires
Keywords : Causality link, Disciplinary sanctions, Expertise, Justice, Proof, Public liability, Responsibility
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Vol 178 - N° 2
P. 153-160 - février 2020 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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